Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par :

Extralimo
Micro-entreprise
Dirigeante : Lola Claude Lucie Delcroix
SIRET : 10621705200013
Siège social : 3 Allée Pissaro, Appartement 79, 37100 Tours
E-mail : contact.extralimo@gmail.com
Site internet : extralimo.fr

Ci-après dénommée « Extralimo ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Extralimo fournit ses prestations de sourcing, de sélection, de présentation et de mise en relation de candidats auprès des entreprises clientes.

Extralimo intervient en qualité d'intermédiaire de recrutement pour les missions d'extra, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à durée indéterminée (CDI).

Extralimo réalise notamment l'identification des besoins, la recherche de profils, la présélection des candidats et leur présentation aux entreprises clientes.

Les contrats de travail sont conclus directement entre l'entreprise cliente et le candidat recruté.

Extralimo n'est pas partie au contrat de travail et n'assume aucune qualité d'employeur.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute utilisation des services proposés par Extralimo implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou utilisation des services.

Article 4 – Tarification

4.1 Missions d'extra

Les frais de mise en relation sont facturés selon la durée de la mission :

• Mission d'une journée : 20 € HT par candidat recruté ;
• Mission d'une journée demandée le jour même : 35 € HT par candidat recruté ;
• Mission jusqu'à 3 jours : 35 € HT par candidat recruté ;
• Mission de plus de 3 jours : 55 € HT par candidat recruté.

Les frais deviennent exigibles dès le début effectif de la mission.

4.2 Contrats à durée déterminée (CDD)

Les honoraires de mise en relation sont calculés sur la rémunération brute totale prévue au contrat :

• CDD d'un mois : 4 % HT ;
• CDD de 1 à 3 mois : 6 % HT ;
• CDD de plus de 3 mois : 8 % HT ;
• CDD de plus de 10 mois : 6 % HT.

Les honoraires sont facturés à la signature du contrat de travail.

4.3 Contrats à durée indéterminée (CDI)

Les honoraires de recrutement sont calculés une seule fois sur la base de la rémunération brute annuelle prévue au contrat de travail lors de l'embauche du candidat.

Aucun honoraire complémentaire ne sera dû au titre du maintien du salarié dans l'entreprise au-delà de cette période.

Les tarifs appliqués sont les suivants :

• Profils qualifiés : 4 % de la rémunération brute annuelle ;
• Profils à responsabilités : 6 % de la rémunération brute annuelle.

La catégorie du poste est déterminée d'un commun accord entre Extralimo et le client avant le lancement du recrutement.

La facturation est répartie comme suit :

• 30 % des honoraires à la signature du contrat de travail ;
• 70 % des honoraires à la validation définitive de la période d'essai.

Article 5 – Garantie période d'essai

Pour les recrutements en CDI, si la période d'essai est rompue avant sa validation définitive, les 70 % restants des honoraires ne seront pas facturés.

Les 30 % facturés à la signature du contrat demeurent acquis à Extralimo en rémunération des prestations de recherche, sélection et présentation du candidat.

Article 6 – Clause de présentation de candidat

Toute embauche d'un candidat présenté par Extralimo, réalisée dans un délai de douze (12) mois suivant sa présentation, donnera lieu au paiement des honoraires prévus aux présentes CGV.

Cette disposition s'applique même si l'embauche intervient directement entre le client et le candidat sans intervention complémentaire d'Extralimo.

Article 7 – Déclaration des embauches

Le client s'engage à informer Extralimo de toute embauche ou contractualisation d'un candidat présenté par Extralimo dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la signature du contrat de travail ou du début effectif de la mission.

À la demande d'Extralimo, le client s'engage à fournir tout document justificatif permettant de confirmer l'embauche ou la contractualisation du candidat, notamment une copie du contrat de travail, une attestation d'embauche ou tout document équivalent.

Le défaut de déclaration d'une embauche ne saurait exonérer le client du paiement des honoraires prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes concernant les postes proposés ;
• Respecter la réglementation sociale et le droit du travail en vigueur ;
• Informer Extralimo de toute embauche réalisée par l'intermédiaire de ses services ;
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 9 – Obligations des candidats

Les candidats s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Présenter des documents authentiques ;
• Respecter les engagements pris auprès des entreprises.

Article 10 – Facturation et paiement

Les factures sont émises dès que les conditions de facturation prévues aux présentes CGV sont réunies.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Toute facture émise par Extralimo demeure due dès lors que les conditions de facturation prévues aux présentes CGV sont réunies.

La suppression d'un compte utilisateur, l'arrêt de l'utilisation de la plateforme ou la cessation des échanges entre les parties ne saurait remettre en cause le paiement des sommes déjà dues à Extralimo.

Article 11 – Preuve électronique

Les registres informatisés conservés par Extralimo dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des échanges, commandes, demandes de recrutement, présentations de candidats, validations, factures et paiements intervenus entre les parties.

Les données enregistrées sur le site, les formulaires complétés, les courriers électroniques échangés ainsi que tout document numérique transmis par les parties constituent des moyens de preuve recevables et opposables entre les parties.

Article 12 – Responsabilité

Extralimo est tenue à une obligation de moyens.

Extralimo ne garantit ni l'embauche effective d'un candidat ni la réussite de la collaboration entre le client et le candidat recruté.

La responsabilité d'Extralimo ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'employeur ou le salarié après leur mise en relation.

Article 13 – Données personnelles

Extralimo s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant leurs données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact.extralimo@gmail.com

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, éléments graphiques, logos, textes et documents présents sur le site extralimo.fr demeure la propriété exclusive d'Extralimo.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Force majeure

Extralimo ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 16 – Résiliation

Extralimo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à ses services en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement préjudiciable à son activité.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de Tours seront seules compétentes.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site extralimo.fr.